Selon la loi du 30 novembre 2021, il est obligatoire de souscrire un certificat d’engagement et de connaissance pour l’adoption d’un chat. Depuis octobre 2022, cette souscription doit se faire au moins 7 jours avant l’achat, la vente ou l’adoption.
Informations sur le certificat d’engagement et de connaissance
Détenir un certificat complet et conforme pour l’adoption d’un chat est impératif même si vous avez déjà un animal avant octobre 2022. Cette obligation s’applique également dans le cas de l’adoption d’un chien, d’un furet et d’un lapin de compagnie. En fait, tous les lagomorphes sont concernés ainsi que les équidés. Pour en obtenir un, il y a 3 moyens. D’abord sur le site chiot-et-chaton.fr ou auprès d’un vétérinaire ou encore auprès d’un éleveur habilité. Cependant, soyez très attentif étant donné que ce ne sont pas tous les éleveurs qui sont autorisés à délivrer ce certificat. Assurez-vous que la personne est bien titulaire de l’ACACED ou d’un titre listé dans un arrêté ministériel. Notez que ce certificat est aussi exigé même dans le cadre d’un don entre particuliers. Une sanction, amende ou autre est appliquée en cas d’absence de ce certificat d’engagement et de connaissance.
Cas du téléchargement d’un modèle de certificat en ligne
Il existe de nombreux modèles de certificats d’engagement et de connaissance sur le Net. Vous seriez peut-être tenté d’en télécharger vu qu’ils sont en libre accès. Toutefois, cela n’est pas conseillé parce qu’ils risquent de n’être utiles en rien. Pourquoi cela ? Tout simplement parce qu’il n’y a aucune assurance que le certificat proposé est conforme à la loi. Vous n’êtes pas à même de savoir avec certitude que la personne est autorisée à délivrer un certificat. De plus, la délivrance du certificat et sa transmission doivent se faire selon les instructions légales. Pour le dire succinctement, 2 aspects font qu’un certificat d’engagement et de connaissance est valide. Premièrement, le contenu du certificat doit être le plus détaillé possible. Et deuxièmement, les conditions dans lesquelles le certificat est remis sont essentielles.
Les vérifications à faire sur un certificat d’engagement et de connaissance
Voici les 2 points auxquels vous devez vous attacher lorsque vous prenez un certificat d’engagement et de connaissance spécifique à l’espèce chat. D’abord, le contenu doit absolument être conforme aux prescriptions de la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021. Il doit aussi être conforme au décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022. Ce décret vise à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale. Au passage, sachez que si vous êtes témoin d’une maltraitance, vous avez l’obligation de la signaler aux autorités.
Concernant le certificat, la première chose très simple à faire, c’est de vérifier si le certificat fait au minimum 4 pages. Si ce n’est pas le cas, c’est un certificat qui n’a aucune valeur, car il n’est pas conforme à la loi. En effet, compte tenu des instructions ministérielles, il n’est pas possible d’insérer toutes les informations requises dans un document de moins de 4 pages. D’ailleurs, un certificat d’engagement et de connaissance spécifique à l’espèce chat n’est pas le même que pour une autre espèce. Vérifiez également que le titre du délivreur du certificat est toujours en cours de validité. Quant au 2e point, le certificat doit être remis en présentiel ou à distance. Mais la lecture du certificat doit être effective et il faut la preuve de la date de remise.
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