Pour créer une pension canine, il faut se référer au code rural et de la pêche maritime dans son article L.216-4 à L216-8. Mieux vaut se renseigner auprès du préfet de la région où l’activité va avoir lieu. Pour des raisons de sécurité de l’animal, l’obligation de formation s’impose. Il faut avoir un certificat DRAAF attestant que la personne souhaite ouvrir la pension connaît les bases en matière de médecine canine, les caractéristiques de la reproduction, les bonnes pratiques de l’alimentation, l’analyse comportementale du chien, etc. Elle doit aussi connaître les règlements en vigueur. Il faut aussi une certification professionnelle en vétérinaire ainsi qu’une attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques.
Ouvrir une pension canine : quel statut juridique choisir ?
Avant de choisir le statut de l’établissement, il faut choisir d’abord le type de la société, si SAS ou SARL. Le statut SASU est très avantageux, car il est flexible et est possible d’accueillir plusieurs associés en toute simplicité. Quant au statut EURL, c’est l’idéal pour un projet d’ouverture de pension canine familiale. L’inconvénient pour ce dernier, c’est qu’il peut y avoir de la complexité en termes de modification de statut. Néanmoins, la SARL est optionnelle pour créer une pension canine.
Les dispositions pour ouvrir une pension canine
Il faut respecter les conditions d’hygiène et les conditions d’équipement pour le besoin de l’animal. Aussi, il faut tenir compte du nombre de chiens à accueillir. Si inférieur à 10, il faut faire une déclaration à la DDPP tout en respectant les règlements sanitaires. Au-delà de 10 chiens à 50, l’emplacement doit se faire 100 m à partir de la résidence. Si supérieur à 50 chiens, il faut obtenir une autorisation préfectorale. Il faut être inscrit au registre d’entrées et de sorties des animaux et avoir un carnet de suivi sanitaire. Les cages doivent être individuelles mesurant 5 m 2 au minimum à hauteur de 2 mètres. Elles doivent être nettoyées quotidiennement.
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